DPE – Diagnostic de Performance Energétique

Pour vos annonces immobilières : à compter du 1er janvier 2011, le classement du bien au regard de sa performance énergétique devra être mentionné dans les annonces de vente et location.

« Art. L. 134-4-3 (nouveau). – À compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.»

Les propriétaires peuvent aussi, en dehors d’une vente ou d’une location, faire réaliser un diagnostic de performance énergétique pour avoir une expertise d’ensemble de leur bien et bénéficier de recommandations de travaux d’économie d’énergie. Ce DPE donne droit à 45% de crédit d’impôt ( C.G.I., art. 200 quater ; annexe IV au CGI, art. 18 bis ).

DPE VENTE

Obligatoire depuis le 1er novembre 2006 (décret n° 2006-1147):

  • un diagnostic de performance énergétique doit être établi à l’occasion de la vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (sauf exceptions : voir le décret n° 2006-1147), quel que soit son usage (résidentiel ou non) : maison individuelle, logement situé dans un immeuble collectif, immeuble d’habitation entier, local ou bâtiment tertiaire (bureau, commerce…), bâtiment sportif ou culturel…
  • Le DPE doit être annexé à l’avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente) ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Il est établi aux frais du vendeur, qui doit le tenir à la disposition de tout candidat acquéreur dès la mise en vente du bien.

DPE LOCATION

Depuis le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être établi en cas de location d’un logement vide ou meublé :

  • maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif ou d’un immeuble à usage principal d’habitation (sauf exceptions : voir le décret n°2006-1147).

Cette obligation s’applique aussi à la location saisonnière (si le logement est utilisé plus de 4 mois par an), à la location d’un logement de fonction ou consentie à un travailleur saisonnier. Elle ne s’applique pas lors de la reconduction tacite du bail ou de la cession de bail.

DPE BATIMENT NEUF

arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance energetique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine

La production d’un DPE est obligatoire pour tout bâtiment neuf ou toute partie nouvelle de bâtiment, pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er juillet 2007.

Sont considérées comme parties nouvelles de bâtiments : les surélévations ou additions de bâtiments existants de surface supérieure à 150 m² ou supérieure à 30% de la surface des locaux existants.

En cas de construction d’une maison ou d’un immeuble sur un terrain appartenant à celui qui fait construire, ou dans le cas de travaux d’extension ou de surélévation, c’est le propriétaire maître d’ouvrage qui doit faire établir le DPE, au plus tard à la date de réception des travaux (L 134-2 du CCH).

 » Le maître d’ouvrage fournit au diagnostiqueur la synthèse d’étude thermique mentionnée au 2 de l’article 10 de l’arrêté du 24 mai 2006. Préalablement à l’établissement du diagnostic de performance énergétique, le diagnostiqueur vérifie visuellement que les éléments de la synthèse d’étude thermique sont ceux effectivement mis en oeuvre dans le bâtiment. Cette synthèse et cette vérification servent alors de base à l’établissement du diagnostic. »